CGPS CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) – T3DSERVICES

Version mise à jour le 01 Septembre 2026

ÉDITEUR ET PRESTATAIRE

T3DSERVICES – M. Aubert Michaël, Entrepreneur Individuel (EI)

• SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) : 528 145 709 00036

• Immatriculation : N° 01824.21.31 au RNE (Registre National des Entreprises)

• Régime fiscal : Franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293-B du CGI)

• Siège social : 2 B chemin de la vieille côte, 31840 Seilh

• Contact : toulouse3ds@gmail.com | 06 30 34 33 60

• Site internet : https://www.t3dservices.com/

Clause n°1 : Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les droits et obligations de T3DSERVICES et de ses clients (particuliers ou professionnels) dans le cadre des prestations suivantes :

• Entretien et traitement des surfaces extérieures : Nettoyage, démoussage, rinçage et traitement biocide/non biocide/hydrofuge des toitures, façades, terrasses, pierres, marbres, chaumes, etc.

• Prise de vue par drone (UAS [Unmanned Aircraft Systems – Systèmes d'aéronefs sans équipage à bord]) : Inspection, photogrammétrie et reportage visuel par un télépilote professionnel certifié, conformément à la réglementation de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile).

• Traitement préventif des charpentes : Traitement contre les insectes xylophages, strictly à usage préventif.

Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

1.1 Non-assujettissement à la garantie décennale

Les prestations d'entretien, de nettoyage, de traitement biocide ou non biocide ou hydrofuge réalisées par T3DSERVICES constituent des travaux de maintenance, d'entretien courant ou de remise en état. Elles ne constituent pas des travaux de construction, de rénovation lourde ou de gros œuvre et ne relèvent pas du champ de la garantie décennale au sens de l'article 1792 du Code civil.

1.2 Exclusion de responsabilité pour infiltration d'eau et état préexistant

T3DSERVICES ne pourra être tenue responsable des infiltrations d'eau, fuites ou dégradations pouvant survenir pendant ou après son intervention (notamment lors du rinçage mécanique ou de l'application de produits biocides/hydrofuges). Le client reconnaît et accepte que ces infiltrations découlent fréquemment de :

• Vices cachés ou préexistants de la toiture, des tuiles ou de la charpente,

• L'usure naturelle, la vétusté ou la porosité des matériaux de couverture,

• La détérioration d'éléments d'étanchéité (joints, solins, zingueries) antérieure à l'intervention,

• L'action d'intempéries ou d'événements climatiques postérieurs à l'intervention.

Le client s'engage à informer T3DSERVICES de toute fragilité connue ou suspicion de fuite avant le début du chantier. Un état des lieux visuel avant travaux (pouvant inclure des prises de vue) peut être réalisé. En acceptant la prestation, le client assume les risques liés à l'état initial de son support. La responsabilité de T3DSERVICES ne pourra être recherchée qu'en cas de faute lourde ou prouvée dans l'exécution technique des travaux.

1.3 Fragilité des supports et risque de casse (Piétinement)

Les travaux de nettoyage et de traitement de toiture nécessitent le cheminement physique des techniciens sur les matériaux de couverture. Si les tuiles, ardoises ou supports présentent une usure avancée, une porosité, une vétusté ou une fragilité structurelle (notamment liée aux cycles gel/dégel), des fissures, casses ou dégradations ponctuelles peuvent survenir malgré l'application rigoureuse des règles de l'art. T3DSERVICES ne pourra être tenue responsable des casses de tuiles inhérentes à la fragilité préexistante du support. Il est fortement recommandé au client de mettre à disposition un stock de tuiles ou de matériaux de rechange sur site.

1.4 Protection de l'environnement immédiat et des végétaux

Le client est tenu de protéger ou de faire protéger les végétaux sensibles, les pelouses, les bassins, les piscines et tout mobilier extérieur situé à proximité de la zone d'intervention. T3DSERVICES décline toute responsabilité en cas de dommage causé aux plantes, aux eaux de bassin ou aux installations extérieures n'ayant pas fait l'objet des mesures de protection adéquates par le client.

1.5 Spécificités des prestations par Drone (UAS)

T3DSERVICES se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de reporter une prestation de drone à tout moment en cas de :

• Conditions météorologiques ou de sécurité défavorables (vent fort, pluie, brouillard, perte de signal),

• Interdictions ou restrictions temporaires émanant des autorités aéronautiques (NOTAM [Notice to Air Missions – messages aux navigateurs aériens], zones ZRT [Zones Réglementées Temporaires] / ZPT, arrêtés préfectoraux),

• Refus d'autorisation d'accès ou de survol par des tiers.

Ces reports ne pourront donner lieu à aucune indemnité ni pénalité à la charge de T3DSERVICES. La cession des droits d'exploitation des fichiers (photos, vidéos, modèles 3D) est conditionnée au paiement intégral de la prestation.

Clause n°2 : Devis, Quantités et Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date d'émission. Le contrat est définitivement formé dès la réception du devis daté, signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

• Engagement définitif : La signature du devis et le versement de l'acompte engagent fermement et définitivement le client. En cas d'annulation de la commande par le client hors exercice légal du droit de rétractation (Client B2C), l'acompte versé reste intégralement acquis à T3DSERVICES à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, sans préjudice de toute action visant à obtenir la réparation du préjudice subi.

• Quantités et métrages : Les surfaces (m2) et longueurs (ml) indiquées sur le devis sont estimées à titre indicatif à partir de relevés terrain et/ou de vues aériennes et/ou de plans. Sauf mention contraire sur le devis, le prix est forfaitaire pour le périmètre désigné.

• Ajustement du prix : Le prix ne peut être ajusté que :

  1. En cas de modification explicite de la demande ou du périmètre par le client (avenant écrit).

  2. En cas de difficultés d'accès ou de contraintes techniques non signalées avant l'établissement du devis.

  3. Si un métrage contradictoire, demandé par l'une des parties au moins 48 heures avant le début effectif des travaux, révèle un écart de plus de 15 % avec les quantités du devis (ajustement au tarif unitaire du devis).

• Aucune contestation relative aux métrages ou aux surfaces ne sera recevable une fois les travaux débutés. En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions, les dispositions du devis prévalent.

Clause n°3 : Tarifs, Facturation, Plafond et Modalités de règlement

• Prix et Régime fiscal : Les tarifs sont exprimés en euros (€) nets. En application de l'article 293-B du CGI (Code Général des Impôts), la TVA est non applicable. Les factures et devis émises par T3DSERVICES comportent la mention légale : « TVA non applicable, art. 293-B du CGI ».

• Engagement définitif et conservation de l'acompte : La signature du devis et le versement de l'acompte engagent fermement et définitivement le client. En cas d'annulation de la commande par le client hors exercice légal du droit de rétractation (B2C [Business to Consumer – relations avec les consommateurs]), l'acompte versé (quel que soit son montant ou son pourcentage) reste intégralement acquis à T3DSERVICES à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, sans préjudice de toute action visant à obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. 

• Solde : Le solde est payable immédiatement à la réception de la facture à la fin de l'exécution de la prestation.

• Retards de paiement pour les professionnels (B2B [Business to Business – relations interprofessionnelles]) : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • Des pénalités de retard calculées au taux de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points de pourcentage : (montant dû TTC x taux d'intérêt) x (nombre de jours de retard / 365)

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

• Suspension d'exécution : En cas de défaut de paiement d'un acompte ou d'une facture à l'échéance, T3DSERVICES se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours ou d'annuler les livrables à venir, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

• Plafond de responsabilité financière : Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité civile globale et cumulée de T3DSERVICES, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total net de la prestation objet du litige.

Clause n°4 : Droit de rétractation (Client Particulier - B2C [Business to Consumer – relations avec les consommateurs])

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement (à domicile) ou à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours (quatorze jours) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

• Exécution anticipée des travaux : Si le client souhaite que l'exécution des prestations débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit (ou via la case à cocher prévue sur le devis).

Perte du droit de rétractation et paiement intégral :

• Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, si les travaux sont pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

• Si le client sollicite l'exécution anticipée des travaux et que le chantier est effectivement commencé ou engagé (installation du matériel, bâchage, préparation des surfaces ou application des traitements) avant l'expiration du délai de 14 jours, la totalité du montant du devis reste intégralement due et exigible, la prestation constituant un ensemble indissociable une fois le support entamé.

Clause n°5 : Obligations du client, Accès, Sécurité et Déplacements

• Obligation de moyens : T3DSERVICES s'engage à réaliser les travaux selon les règles de l'art et les normes professionnelles en vigueur.

• Accès au chantier et fluides : Le client s'engage à garantir un accès libre, dégagé et sécurisé au site d'intervention et à mettre gracieusement à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution de la prestation.

• Sécurité des tiers : Le client s'engage à maintenir les enfants, les animaux domestiques et les occupants à l'écart de la zone de travail active.

• Récupérateurs d'eau de pluie : Conformément à la réglementation environnementale relative à l'usage des produits biocides (article L522-1 du Code de l'environnement), le client s'engage à déconnecter et mettre hors service ses systèmes de récupération d'eau de pluie avant le début de l'intervention. T3DSERVICES décline toute responsabilité quant à une éventuelle contamination des eaux stockées ou dommages collatéraux.

• Frais de déplacement infructueux : En cas de déplacement sur site pour un chantier confirmé dont l'exécution est rendue impossible du fait du client (accès impossible, absence de fluides, refus d'accès des occupants ou non-respect des consignes préalables), des frais forfaitaires de déplacement et d'immobilisation de 80 € nets seront facturés au client.

Clause n°6 : Force Majeure

En application de l'article 1218 du Code civil, T3DSERVICES ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution liés à un cas de force majeure ou à des événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles (intempéries rendant le travail en hauteur ou sur toiture dangereux, tempêtes, gel, contraintes sanitaires, restrictions administratives).

Clause n°7 : Protection des données personnelles (RGPD [Règlement Général sur la Protection des Données]) et Droit à l'image

Les données à caractère personnel collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont indispensables pour la gestion des devis, la facturation et le suivi des chantiers.

• Durée de conservation :

  • Données relatives aux devis non conclus et prospection : conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.

  • Factures, devis signés et documents comptables : conservés pendant 10 ans conformément aux obligations légales (article L123-22 du Code de commerce).

• Droits du client : Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Ces droits s'exercent par simple e-mail à : toulouse3ds@gmail.com.

• Réclamation : En cas de litige non résolu, le client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur www.cnil.fr.

• Droit à l'image des chantiers : Sauf opposition expresse formulée par le client par écrit avant le début des travaux, T3DSERVICES se réserve le droit d'utiliser les photographies ou prises de vue aériennes/terrestres réalisées sur le chantier (avant/après) à des fins de communication professionnelle (site internet, portfolio, réseaux sociaux), dans le respect strict de la vie privée et de l'anonymat des lieux.

Clause n°8 : Droit applicable, Litiges et Juridiction

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Entre professionnels (B2B) : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

• Avec les particuliers (B2C) : Les règles légales de compétence territoriale et matérielle s'appliquent.

Clause n°9 : Médiation de la consommation (Particuliers - B2C)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

T3DSERVICES relève du médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

• Site internet : https://www.cm2c.net

• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Fait à .........................................................................., le .......................................................

Nom du Client : ....................................................................................................................

Prénom du Client : ................................................................................................................

Signature du Client :

(Précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, j'accepte les Conditions Générales de Prestations de Services »)