CGPS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) – T3DSERVICES

Version mise à jour le 27 mars 2026

ÉDITEUR ET PRESTATAIRE

T3DSERVICES – M. Aubert Michael, Entrepreneur Individuel (EI)

• SIRET : 528 145 709 00036

• N° TVA : FR 485 281 457 09

• Immatriculation : N° 01824.21.31 au RNE (Registre National des Entreprises)

• Siège social : 2 B chemin de la vieille côte 31840 Seilh

• Contact : toulouse3ds@gmail.com et 0630343360

Clause n°1 : Objet et Champ d'application

• Les présentes CGPS définissent les droits et obligations de T3DSERVICES et de ses clients pour les prestations suivantes :

• Le nettoyage et le traitement des toitures, façades, terrasses, pierres, marbres, chaumes, etc.

• La prise de vue par drone (télépilote professionnel). Les prestations de prise de vue par drone sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur (DGAC).

     T3DSERVICES se réserve le droit d’annuler ou reporter la mission en cas de conditions météorologiques ou de sécurité défavorables.

• Le traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages, uniquement à usage préventif. Ces prestations ne garantissent pas l’absence future de dégradations liées à des infestations d’insectes ou de champignons lignivores

 Exclusion de responsabilité pour infiltration d'eau

• T3DSERVICES ne pourra être tenue responsable des éventuelles infiltrations d'eau qui pourraient survenir après son intervention, notamment à la suite de l’application des traitements biocides ou hydrofuges, ou en cas de rinçage mécanique. Le client reconnaît que ces infiltrations peuvent résulter :

• D’un vice préexistant dans la toiture ou sa structure,

• De l’usure normale ou de la vétusté des matériaux de couverture,

• De l’action des intempéries postérieures à l'intervention,

• Ou de tout autre facteur indépendant de l’intervention de T3DSERVICES.

• Le client doit s'assurer de l'intégrité de sa toiture avant l’intervention. Toute dégradation, fragilité ou prédisposition à l'infiltration doit être signalée à T3DSERVICES avant le début des travaux. En acceptant la prestation, Le client reconnaît ces risques. La responsabilité de T3DSERVICES ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans les limites autorisées par la loi.

     Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Clause n°2 : Devis et Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours. Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le client ("Bon pour accord").

Clause n°3 : Tarifs et Modalités de règlement

• Prix : Les tarifs sont exprimés en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises), conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation.

• Acompte : Un acompte de 30 % (trente pour cent) est exigé à la signature.

• Solde : Le règlement total est exigible à la fin de l'exécution de la prestation.

• Retards (Professionnels - B2B) : En application de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités égales au taux de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros).

• (Montant TTC dû) x (taux d'intérêt) x (nombre de jours de retard / 365).

Clause n°4 : Droit de rétractation (Particuliers - B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours (quatorze jours) pour se rétracter à compter de la signature du devis.

• Exécution anticipée : Si le client demande l'exécution des travaux avant la fin de ce délai, il doit le confirmer par écrit.

• Perte du droit : Selon l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du client.

Clause n°5 : Responsabilités de l'artisan

• Obligation de moyens : T3DSERVICES s'engage à réaliser les travaux selon les règles de l'art.

• Limitation : La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée pour des dommages liés à la vétusté, à la porosité naturelle ou à des vices structurels du bâtiment non décelables lors de l'établissement du devis.

• Accès et Sécurité : Le client doit garantir l'accès au site et la mise hors service des récupérateurs d'eau de pluie lors de l'usage de produits biocides (produits destinés à éliminer les micro-organismes), conformément à l'article L522-1 du Code de l'environnement.

Clause n°6 : Force Majeure

En application de l'article 1218 du Code civil, T3DSERVICES n'est pas responsable des retards liés à des événements extérieurs imprévisibles (intempéries rendant le travail sur toiture dangereux, tempêtes, etc.).

Clause n°7 :  Protection des données (RGPD)

• Les données collectées sont nécessaires à la gestion des devis, factures et au suivi des chantiers.

• Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

• Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.

• Le client peut exercer ses droits en contactant T3DSERVICES par email.

• En cas de litige, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Clause n°8 : Droit applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un professionnel sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse. Pour les particuliers, les règles de compétence légale s'appliquent.

Clause n°9 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. À ce titre, T3DSERVICES propose au client le recours au médiateur suivant : CM2C Centre de la médiation de la consommation de concilliateurs de justice. 49 Rue de ponthieu, 75008 Paris, France  cm2c.net 

Le client peut également consulter le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Fait à ...........................................................................................................le.......................................................

Nom: ..............................................................................................................................

Prénom(s): ......................................................................................................................

Signature : (Précédée de la mention “Lu et approuvé et accepte les CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)